Le décret n° 2.20.950, portant application des articles 2-544 et 7-544 de la loi 15.95 portant Code…
Formalités
-
-
ActualitéFormalités
Les nouvelles règles régissant la domiciliation entrent en vigueur
by FMadmin6894Le décret n° 2.20.950, portant application des articles 2-544 et 7-544 de la loi 15.95…
-
Formalités
La nomination, changement et responsabilité du gérant dans une société à responsabilité limitée
by FMadmin6894– La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les…
-
– Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de…
-
Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, de prendre connaissance au…
-
-Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou…
-
– Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec le consentement de…
-
Formalités
Les informations obligatoires pour la constitution de la société en nom collectif
by FMadmin6894-Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés et indiquer :…
-
-La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité…
-
– Le nombre des associés d’une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à…