Formalités

– Tous les associés doivent intervenir à l’acte constitutif de la société, en personne ou…

– Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées.…

– Une société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé unique une autre société…

-Par dérogation aux dispositions du paragraphe 7 de l’article précédent, toute personne physique peut, lorsqu’elle…

Les commerçants personnes physiques doivent mentionner dans leur déclaration d’immatriculation: 1) les nom et prénom…

-En cas d’ouverture d’une ou plusieurs succursales ou agences, ou en cas de création d’une…

-L’immatriculation du commerçant au registre électronique du commerce ne peut être requise que sur sa…

– Les inscriptions au registre du commerce comprennent les immatriculations, les inscriptions modificatives et les…